BETANDEAL
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Termes et conditions

1.- L’ENTREPRISE.

Le présent document a pour objet d’établir les Conditions Générales de Contrat entre la plateforme « BETANDEAL© » et ses Affiliés et/ou utilisateurs.

GLOBAL GAMING MARKETING SERVICES S.L., titulaire du nom commercial et de la plateforme BETANDEAL, dont le siège social est situé au 51001 Ceuta (ESPAGNE), Calle Camoens 4, Bureau 9, et avec le numéro d’identification fiscale B51040673. Les coordonnées mentionnées sont disponibles pour toute personne ayant un intérêt légitime dans les affaires commerciales, fiscales, civiles ou judiciaires.

2.- ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE : MARKETING D’AFFILIATION

2.1.- Définitions.

BETANDEAL© (ci-après BETANDEAL) est une marque déposée.

BETANDEAL est une plateforme en ligne dédiée au « marketing d’affiliation ». Le marketing d’affiliation est défini comme une activité publicitaire exercée au niveau B2B (Business to Business), c’est-à-dire de professionnel à professionnel, par laquelle nous promouvons l’activité de nos clients/annonceurs sur notre plateforme (leurs produits et services), que nous mettons à disposition des utilisateurs de la plateforme (affiliés), afin qu’ils les promeuvent à leur tour auprès de leur audience cible.

Par exemple, si un affilié possède un site Web consacré au sport, il aura plus de chances de gagner de l’argent s’il promeut des informations pertinentes pour les activités de paris sportifs.

La plateforme BETANDEAL s’adresse aux entrepreneurs ou professionnels possédant un site Web, un blog ou un réseau social avec un grand nombre de followers, car cela augmente leurs chances d’attirer des clients vers les produits et services promus et donc de générer des revenus.

Les revenus que les affiliés peuvent obtenir via notre plateforme sont variables et dépendent du nombre de clients obtenus et des conditions de chaque promotion offerte par nos clients/annonceurs.

Les produits et services promus via BETANDEAL sont la propriété exclusive de nos clients/annonceurs. Ainsi, comme nous le préciserons plus loin, les conditions sont directement imposées par nos clients/annonceurs, propriétaires du produit ou service promu sur la plateforme.

Par conséquent, le marketing d’affiliation englobe une grande variété de services qui convergent sur la plateforme BETANDEAL, dont l’objectif principal est d’aider ses clients à maximiser leurs profits en profitant de cette plateforme pour atteindre un nombre indéterminé de clients potentiels.

Le type de produit et service promu via notre plateforme est principalement axé sur le marché des jeux de hasard en ligne, les paris sportifs en général, les finances, ainsi que d’autres domaines comme l’acquisition d’audience sur les réseaux sociaux.

De cette manière, BETANDEAL fonctionne comme une plateforme à vocation essentiellement publicitaire, qui vise à mettre en relation les clients ou annonceurs avec leurs clients potentiels ou joueurs, le tout via les affiliés, qui disposent de l’audience susceptible de promouvoir les produits ou services.

2.2.- Parties impliquées.

Cela dit, la relation dans le cadre du marketing d’affiliation est de nature tripartite, toutes convergeant vers notre plateforme d’affiliation.

Ces trois parties convergent sur la plateforme d’affiliation : la première, pour promouvoir ses activités, produits et services ; la deuxième, pour y accéder et les promouvoir auprès de son audience cible (joueurs, followers) ; et la troisième, les consommateurs finaux qui accèdent aux activités, produits ou services du premier via les liens que les affiliés mettent à disposition sur leur site, blog ou réseau social.

À travers cette relation, les clients ou annonceurs (opérateurs de jeux, maisons de paris, courtiers, etc.) rémunèrent les services selon le trafic référé (nombre de clients obtenus par nos affiliés). Tout cela se fait via des liens qui permettent aux clients/annonceurs de savoir combien de consommateurs finaux leur ont été référés via BETANDEAL, et à BETANDEAL de savoir combien l’ont été par chaque affilié.

En tout état de cause, les activités, produits ou services des clients ou annonceurs (campagnes, bonus, offres, etc.), bien qu’ils soient promus sur la plateforme BETANDEAL, sont la propriété exclusive des annonceurs, sans que BETANDEAL n’ait aucun droit sur ceux-ci, en dehors de leur simple publication ou promotion. Toutefois, BETANDEAL informera les affiliés de toute circonstance relative à la validité, l’expiration et les conditions essentielles de ces activités, produits ou services.

Ainsi, les affiliés peuvent accéder, au sein de la plateforme, à la section qui les intéresse le plus, afin de demander l’accès et la promotion des produits ou services actifs proposés par les annonceurs, et les offrir à leur public cible via leurs blogs, sites Web, réseaux sociaux, etc. BETANDEAL met à disposition des affiliés, via la plateforme, l’accès aux activités promues par ses clients ou annonceurs. Toutefois, l’accès effectif à ces activités et la possibilité de les promouvoir relèvent entièrement de la discrétion du client ou annonceur, en tant que propriétaire exclusif de la campagne, activité, bonus, offre, etc. promus sur la plateforme, qui peut rejeter les inscriptions d’utilisateurs référés selon sa politique interne.

Le respect de la réglementation en matière de jeu responsable est de la seule responsabilité des clients ou annonceurs, BETANDEAL déclinant toute responsabilité à cet égard, sa participation se limitant exclusivement à la commercialisation de leurs activités, produits ou services.

Les affiliés promouvront les activités, produits et services de nos clients ou annonceurs via des liens personnalisés que BETANDEAL mettra à leur disposition, et ils seront seuls responsables du respect des lois et des exigences réglementaires relatives à la publicité des activités de jeu dans la juridiction où ils exercent leur activité.

Dans tous les cas, les affiliés doivent toujours se conformer aux instructions, exigences minimales et conditions fixées par les clients ou annonceurs. L’utilisation des liens par l’affilié implique l’acceptation automatique des conditions et exigences établies par le client/annonceur.

Chaque campagne ou promotion peut exiger des conditions ou actions minimales de la part des clients ou annonceurs pour valider l’inscription des utilisateurs référés et permettre la rémunération. À cet égard, une attention particulière est portée aux avertissements figurant dans les conditions générales ainsi qu’à la présence d’utilisateurs ou joueurs qualifiés de frauduleux.

Un « joueur frauduleux » sera défini dans chaque cas par le client/annonceur/opérateur. La qualification d’un joueur comme frauduleux relève de la seule discrétion du client/annonceur/opérateur et entraîne l’impossibilité de percevoir toute rémunération pour sa conversion, ainsi que son exclusion de la campagne. L’affilié ne pourra, en aucun cas, contester cette qualification ni ses conséquences.

Les « bots » seront toujours considérés comme des joueurs frauduleux car ils ne sont pas de vrais joueurs.

Les joueurs sont responsables du respect des conditions exigées par les opérateurs en matière d’âge minimum, de localisation, etc.

3.- RÉMUNÉRATION : COMMISSIONS D’AFFILIATION

4.- ACCORDS D’ACTIONS FIXES, COMPENSATION ET PÉNALITÉS

Dans le cas où l’Affilié aurait convenu avec nous de réaliser des actions spécifiques en échange d’une compensation fixe, il s’engage à exécuter les actions convenues selon les termes définis dans chaque cas spécifique.

5.- INSCRIPTION.

L'inscription sur BETANDEAL transforme l'utilisateur en Affilié, lui donnant ainsi accès à la partie privée de la plateforme.

6.- ESPACE PRIVÉ DE L’AFFILIÉ, PAIEMENT ET ENREGISTREMENT DES RÉMUNÉRATIONS

Notre plateforme enregistrera automatiquement les résultats de chaque Affilié pour chaque campagne qu’ils auront promue auprès de leurs consommateurs. Ces données peuvent être consultées par l’Affilié dans son espace privé, accessible depuis la plateforme BETANDEAL avec un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Pour le calcul de la rémunération, seuls seront pris en compte les résultats vérifiés et recueillis par nos clients. Le résultat final de chaque campagne dépendra toujours du nombre d’utilisateurs référés ou convertis capturés par l’Affilié remplissant les conditions établies.

L’affilié s’engage à ne pas générer ni contribuer à générer de trafic simulé sur ses sites web ou canaux à l’aide de robots ou de tout autre mécanisme de génération automatique de trafic. De même, BETANDEAL considère l’affilié comme responsable du trafic provenant de ses sites web et en assumera les conséquences si celui-ci est simulé. En tout état de cause, l’affilié devra informer BETANDEAL de toute utilisation simulée, inappropriée ou illégale liée à ses programmes d’affiliation.

Dans le cas où BETANDEAL détecterait une génération de trafic simulé par un affilié, elle pourra résilier le présent accord de collaboration, incluant la possibilité de les exclure de tout autre programme d’affiliation disponible sur son site. Alternativement, l’affilié perdra le droit aux rémunérations accumulées et non payées dans tous les programmes d’affiliation de BETANDEAL auxquels il a participé jusqu’à la notification écrite de la détection de trafic simulé, qui pourra être envoyée par email, fax ou courrier postal.

Ainsi, dans l’espace privé de chaque affilié, BETANDEAL mettra à jour l’état des revenus, où ils pourront consulter le nombre de joueurs convertis dans chaque campagne et le montant généré en commissions.

Pour recevoir le paiement, l’Affilié n’a qu’à émettre la facture sur la plateforme et choisir s’il préfère recevoir le paiement par virement bancaire, SKRILL ou autre méthode disponible à ce moment-là sur la plateforme.

7.- SUPPORT TECHNIQUE, RÉSOLUTIONS DES DOUTES ET INCIDENTS

BETANDEAL fournit l’adresse email [email protected] pour résoudre toute question technique ou incident pouvant survenir lors de l’utilisation de la plateforme.

Les utilisateurs peuvent également nous contacter par tout moyen spécifié sur la page principale de la plateforme.

Cookies

La plateforme BETANDEAL utilise des cookies afin d'améliorer l'expérience utilisateur, nous vous demandons donc d'accepter leur utilisation lors de la navigation sur le site.

9.- MODIFICATION

BETANDEAL se réserve le droit de modifier toute clause du présent accord ou de le remplacer à tout moment à sa seule discrétion, par la publication d’un avis de changement ou d’un nouvel accord sur son site web. Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements dans la portée des commissions et les règles du programme avec nos utilisateurs. Si une modification est inacceptable pour l’utilisateur, il peut résilier cet accord sans droit à compensation. Sa participation continue à notre programme d’affiliation après la publication d’un avis de modification ou d’un nouvel accord constitue une acceptation implicite et contraignante de la modification ou du nouvel accord.

10.- RELATION ENTRE LES PARTIES

La relation entre les parties résultant du présent accord ne constitue ni ne sera considérée comme une franchise, coentreprise ou partenariat entre les parties, ni ne fait de l’utilisateur un employé ou agent de BETANDEAL. L’affilié n’est pas autorisé à engager BETANDEAL, à contracter en son nom, ni à faire des déclarations ou garanties, expresses ou implicites, au nom de BETANDEAL ou concernant un quelconque produit, ni à établir des engagements au nom de BETANDEAL. L’affilié doit indiquer dans toutes ses communications ou accords qu’il agit exclusivement en son nom propre.

11.- LICENCES ET UTILISATION DES LOGOS ET MARQUES DE BETANDEAL

Chaque partie conservera tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits relatifs à ses noms, logos, marques, bases de données et tout autre actif protégé par la législation en vigueur. Rien dans le présent accord ne doit être interprété comme une renonciation ou un transfert des droits appartenant à chaque partie en vertu de la propriété intellectuelle ou industrielle. BETANDEAL accorde à l’utilisateur une licence révocable et non exclusive pour utiliser, reproduire et transmettre ses signes distinctifs (logos, marques, boutons, bannières et textes) sur son site ou canal, uniquement dans le but exclusif de créer des liens hypertextes entre leurs sites respectifs. En aucun cas, sauf disposition contraire expresse, l’utilisateur ne peut copier, distribuer, modifier, transformer ou créer des œuvres dérivées. L’utilisateur ne pourra inclure ni utiliser le mot « BETANDEAL » ou toute variante susceptible de l’associer à celle-ci en dehors des conditions prévues dans le contrat. L’utilisateur ne créera, publiera, distribuera ni n’autorisera aucun matériel écrit se référant à BETANDEAL sans son consentement préalable et écrit. BETANDEAL décline toute responsabilité quant aux contenus des sites ou canaux de l’utilisateur.

12.- INDEMNISATION

Aux termes du présent accord, l’utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité BETANDEAL et sa plateforme, ainsi que ses dirigeants, responsables, employés, représentants, actionnaires, partenaires, membres et autres propriétaires, contre toute réclamation, action, demande, responsabilité, perte, dommage, litige, règlement, frais et dépenses (ci-après « Pertes »), dans la mesure où ces Pertes (ou les actions y afférentes) découlent de : (1) procédures judiciaires liées à l’utilisation des Marques d’Affiliés pour violation de marque déposée, nom commercial, droit d’auteur, licence, propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de tiers ; (2) fausses déclarations ou garanties faites par l’utilisateur dans le cadre du présent accord ou pour violation de toute clause du présent accord ; (3) procédures judiciaires intentées contre l’utilisateur.

13.- NOTIFICATIONS

Toutes les notifications et communications découlant des présentes conditions seront faites par écrit et seront dûment notifiées lorsqu'elles seront remises en main propre ou envoyées par e-mail certifié à l'adresse suivante : [email protected]. Les parties reconnaissent que la conclusion de contrats par voie électronique est valable et pleinement effective, pourvu qu'elle soit réalisée par l’un des moyens légalement valides : par l’acceptation des termes et conditions, par signature électronique et/ou par une signature effectuée via des tiers de confiance.

14.- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Accord est régi par le droit espagnol. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits liés à cet Accord, en renonçant à toute autre juridiction, aux tribunaux de la ville de Madrid.